📝arrêtés

/a.ʁɛ.te/

Syllabes:

arrétés

Étymologie

Du verbe 'arrêter', issu du latin 'arrestare' signifiant 's'arrêter, fixer'

Définition

arrêtés(nom, masculin)

Acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative (maire, préfet, ministre) dans le cadre de ses compétences pour réglementer une situation particulière sur son territoire de compétence.

Les arrêtés constituent une source importante du droit administratif français et sont soumis au contrôle du juge administratif. Ils peuvent être individuels ou réglementaires selon leur portée.

Exemples d'utilisation

"Le maire a pris un arrêté municipal interdisant le stationnement dans le centre-ville."
"L'arrêté préfectoral impose des mesures de restriction d'eau pendant la sécheresse."
"L'arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention du diplôme national."

Illustration

Schéma hiérarchique des différents types d'arrêtés selon l'autorité compétente