📝décret

/dekʁɛ/

Syllabes:

décret

Étymologie

Du latin 'decretum', participe passé de 'decernere' signifiant 'décider, trancher'

Définition

décret(nom, masculin)

Acte réglementaire ou décision exécutoire émanant du pouvoir exécutif, pris par le président de la République ou le Premier ministre, ayant force de loi dans son domaine de compétence

Le décret est un instrument juridique important dans l'organisation des pouvoirs publics français, complétant souvent les lois votées par le Parlement

Exemples d'utilisation

"Le gouvernement a publié un décret pour organiser les élections municipales"
"Le décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle loi"
"Un décret présidentiel a créé une nouvelle commission consultative"

Illustration

Schéma montrant la place du décret dans la hiérarchie des normes juridiques françaises